Les actes notariés à distance ont le vent en poupe !

La crise du coronavirus aura poussé de nombreux secteurs à faire preuve d’originalité pour tenter de garder la tête hors de l’eau en ces temps difficiles. Celui de l’immobilier illustre parfaitement ce constat. Sévèrement impacté, le secteur a su toutefois rebondir en proposant des solutions. L’une d’entre elles est la signature d’actes notariés à distance.

Dans cet article, nous vous expliquons la procédure pour signer un acte notarié à distance.

Acte notarié à distance et acte par procuration digitale

Depuis le mois de mai dernier, il est possible de signer des actes notariés digitaux, appelés également « actes notariés par procuration digitale ». Koen Geens, le ministre fédéral de la Justice, est à l’initiative de cette solution qui a pour objectif de ne pas mettre en danger la santé des clients, des notaires et de leurs collaborateurs et de poursuivre l’activité notariale en toute sécurité.

Tout d’abord, il convient de distinguer l’acte notarié à distance de l’acte par procuration digitale pour lesquels les procédures ne sont pas tout à fait identiques.

Acte par procuration digitale

Une procuration digitale est un acte notarié par lequel vous autorisez un collaborateur du notaire ou une personne de confiance à signer l’acte à votre place.

Rassurez-vous, avant d’entamer cette procédure, vous recevrez un mail de votre notaire avec toutes les instructions ainsi qu’un manuel d’utilisation. La signature de l’acte étant électronique, vous devrez vous munir d’un ordinateur avec webcam intégrée, de votre carte d’identité (+ code PIN) ainsi que d’un lecteur de carte.

En effet, la signature de l’acte se déroule en visioconférence entre les parties. Une fois la procuration signée, la lecture de l’acte peut alors commencer. Sachez que votre notaire doit également signer cette procuration.

Enfin, une fois l’acte signé, le notaire peut, après enregistrement, envoyer une copie de l’acte aux différentes parties. Cette procédure est totalement gratuite, cependant vous devrez régler les frais de notaire, qui eux ont un prix.

Acte notarié à distance

La Fédération du Notariat (FedNot) définit l’acte à distance comme un acte où chaque partie est physiquement avec son notaire, mais où les deux notaires et les parties ne sont pas réunies.

Pour un acte notarié à distance, la procédure est quelque peu différente. En effet, vous devrez vous rendre physiquement à l’étude de votre notaire, sur rendez-vous, muni de votre carte d’identité. Une fois chez votre notaire, vous devrez également signer une procuration pour qu’un collaborateur de votre notaire ou une personne de confiance se rende chez le notaire de l’autre partie et signe l’acte à votre place.

À l’instar de l’acte par procuration digitale, la lecture et la signature de l’acte se font par vidéoconférence en présence des notaires des deux parties. Une fois l’acte notarié signé par votre mandataire, vous en recevrez une copie.

La procédure pour un acte notarié à distance est également gratuite. Par conséquent, vous ne devrez pas payer d’honoraires supplémentaires, de coûts administratifs ou de taxes.

Cette deuxième possibilité, contrairement à l’acte par procuration digitale, nécessite moins d’équipements et est plus simple pour le citoyen, qui prend le risque de se rendre dans l’étude de son notaire, en respectant fort heureusement les règles sanitaires (distanciation sociale, port du masque, gel hydroalcoolique).

Quels actes ?

Les actes pouvant être signés à distance sont les suivants :

• Actes de vente
• Donations
• Contrats de mariage
• Pactes successoraux
• Création d’une société
• …

Attention, les testaments ne peuvent pas être signés de cette façon.

Premier bilan

Les actes passés à distance ont le vent en poupe ! En effet, les chiffres ont explosé en l’espace d’une année. Il y a un an, on dénombrait 200 actes notariés signés à distance. Aujourd’hui il y en a 200 par jour, soit plus de 5000 par an !

Même si nous avons pu retrouver un minimum de vie sociale, nous devons cependant toujours limiter nos contacts. L’acte notarié digital permet donc de restreindre les risques de contamination et de signer dans des conditions sûres. Ce système devrait donc avoir encore de beaux jours devant lui.

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