Vendre votre bien : les documents obligatoires à fournir !

Il serait assez naïf et totalement réducteur de penser que la vente de votre bien immobilier se résume à une estimation et une annonce sur Immoweb. En tant que propriétaire, vous devez fournir un dossier administratif reprenant les certificats et documents obligatoires. Quels sont-ils ?

Regardons du côté de la loi belge !

Quels sont les documents obligatoires à fournir ?

Chaque vendeur se doit de disposer des 7 documents suivants :

• Le PEB : certificat de performance énergétique
• Le certificat de contrôle de l’installation électrique
• Le DIU : dossier d’intervention ultérieur reprenant tous les travaux effectués sur le bâtiment.
• Le permis d’urbanisme et les renseignements urbanistiques
• Le plan cadastral
• L’attestation de sol
• Les données d’aléa d’inondation

La « PEB », qui en réalité, s’appelle le «CPE» en Wallonie, donne une indication sur la consommation énergétique du logement sur une échelle notée de A à G.

Seuls des certificateurs agréés peuvent vous le donner.

Quant au certificat de contrôle de l’installation électrique, il est rédigé par un contrôleur agréé par le SPF Economie.

A savoir : la non conformité électrique n’empêche pas la vente d’un bien, mais oblige cependant l’acquéreur à le rendre conforme endéans les 18 mois.

Le permis d’urbanisme donne des informations sur la dernière affectation urbanistique. Il permet notamment de relever d’éventuelles violations des règles de construction.

Vous pouvez vous le procurer auprès de votre commune, au service concerné (le service d’urbanisme).

Concernant le plan cadastral, celui-ci indique avec précision la délimitation de la parcelle du bien. Il peut être délivré par le cadastre.

Pour l’attestation d’étude de sol et les données d’aléa d’inondation, disponibles respectivement à la BDES et sur le Géoportail de la Wallonie, il s’agit d’être transparent sur l’état du sol et le risque d’inondation.

Enfin, le dossier d’intervention ultérieure reprend en détails l’ensemble des travaux effectués dans le bien et donne des informations sur la structure et les matériaux utilisés. Vous pouvez vous les procurer auprès de l’entrepreneur ou de l’architecte qui a réalisé les travaux.

Alors bien entendu, c’est loin d’être simple, mais ne vous inquiétez pas : si nous nous chargeons de votre dossier, nous veillerons à prendre soin de toutes ces démarches à votre place !